Quand le MOA établit le DGD cela exclut toute possibilité de se retourner contre le Titulaire en ce qui concerne les travaux et les relations financières. Ainsi aucune action subsidiaire ne peut...
Une ordonnance n° du 1er Avril 2020 précise les modalités visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire...
La DAJ Bercy propose aux acheteurs publics une FAQ traitant des conséquences de la crise sanitaire Covid 19 sur la commande publique. Cette FAQ aborde tant les questions de la...
Si le pouvoir adjudicateur a connaissance que le sous traitant exécute des prestations pour un montant supérieur à celui de l'acte spécial, il doit mettre en demeure le Titulaire de...
La question suivante est posée au juge : les prestations réalisées par un sous traitant mais non facturées avant l'établissement du décompte général et définitif donnent elles lieu à paiement...
Un décret du 17 décembre 2019 n° 2019-1375 a modifié le CGCT est a fixé le seuil à partir duquel les marchés doivent être transmis au contrôle de légalité à...
L'acheteur peut faire jouer la garantie pour vices cachés de l'article 148 du code civil pendant un délai de deux ans.La question qui se pose est la suivante quel est...
Dans le cadre d'un marché public conclu avec un groupement conjoint les prestations sont clairement individualisées et le règlement des prestations s'effectue à des comptes séparés. Le CCP prévoit que si le...
Dans le cadre d'un marché de travaux en lots séparés le requérant avait du reprendre les travaux les travaux de réfection des sols réalisés par le titulaire de ce lot....
Le CCAG fCS come les autres CCAG prévoit que lorsque naît un différend entre les parties le titulaire ne peut pas directement saisir le tribunal pour trancher le litige. En...
