L’absence de toute mention dans l’avis de marché et dans les documents contractuels du montant maximal en valeur ou en quantité de l’accord- cadre contesté n’a pu permettre au candidat...
Il faut permettre aux candidats d'apprécier la quantité ou la valeur maximale des prestations à fournir Ni l’avis de marché, dont la rubrique II.2 6) n’est pas remplie, ni le cahier...
Conditions auxquelles une association peut être un pouvoir adjudicateurCJUE, 3 février 2021, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., C-155/19La CJUE rappelle à quelles conditions les associations peuvent être des...
Conditions de mise en régie du marché aux frais et risques du titulaire défaillant et de résiliation pour faute graveDans une décision CE, 18 décembre 2020, Société X,...
TEXTE OFFICIELPublication de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du...
PUBLICATIONPublication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Notes(1) Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant...
Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoinCE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre...
Maitres d'ouvrage vous devez lorsque le sous traitant de rang un présente le sous traitant de rang deux vérifier qu'il vous présente une caution bancaire et que l'existence de cette...
La demande de paiement du sous-traitant doit obligatoirement précéder la notification du DGD à l'entreprise principale.La Cour précise qu' il n' a pas à produite le mémoire de réclamation prévu au...
Le sous traitant qui a eu droit droit au paiement direct ne peut pour réclamer les sommes qu'il lui reste à percevoir mettre en ouvre l'action directe. Les Titre II de la...
