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Décompte général -sous traitance -paiement direct

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La question suivante est posée au juge : les prestations réalisées par un sous traitant mais non facturées avant l'établissement du décompte général et définitif donnent elles lieu à paiement direct?
 Pour le Conseil d'Etat la demande de paiement direct du sous traitant doit être adressé avant la notification du DGD.

En fait le sous traitant est sanctionné pour négligence , il aurait du adressé sa demande de paiement "en temps utile", c'est à dire  immédiatement après avoir executer  ses travaux.

​​​​​​​Il pourra néanmoins se faire régler ses prestations par le Titulaire.

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