Nombre de pages du mémoire technique
-MEMOIRE TECHNIQUE TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 Le RC peut limiter le nombre de pages que devra comporter le mémoire technique Lorsqu’un mémoire technique dépasse...
Actualité des marchés publics
Il faut dans le Rapport d’ Analyse des Offres présenter les points forts et faibles de chaque offre
-TA Lille, ord. 6 juin 2023, Sté Rabot Dutilleul Construction, n°2304098Il faut dans le Rapport d’ Analyse des Offres présenter les points forts et faibles de chaque offre sur chaque...
La demande de précisions sur la teneur de l'offre
-DEMANDE DE PRECISIONS Le CCP permet de demander des précisions sur la teneur de l’offre. (article R.2161-5 du code de la commande publique). Mais cette demande de précision ne peut...
Quand le montant de l'offre dépasse le montant maximum du contrat
-Cette offre ne sera pas inacceptableEn effet une offre est inacceptable financière si elle excède les crédits alloués tels qu'ils ont été définis avant le lancement de la consultation.L 2152-1...
Ne pas juger les offres avec les critères réservés aux candidatures
-Deux décisions anciennes avaient fixé la règle du jeu il y a des critères de sélection des candidatures qui ne peuvent pas être utilisé par l'acheteur pour juger les offres,...
Un risque de conflit d'intérêt permet d'exclure un candidat
-Le pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure tout opérateur qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts pouvant avoir une incidence négative sur l'exécution du marchéAu cas d'espèce « le...
Mauvaises prestations antérieures et auto apurement
-En ce qui concerne des interdictions de soumissionner résultant de fautes contractuelles graves, il faut que ces fautes passées et leur pleine portée ait été préalablement indiquée de manière claire et...
A quel stade de la procédure analyser les mauvaises prestations antérieures
-C 'est à l'étape de l'examen des candidatures et non des offres qu'il faut faire cette analyse dont le résultat permet de prononcer l'exclusion sauf si le candidat apporte la...
L'acheteur ne peut pas rejeter une candidature d' un opérateur dont la condamnation n'est pas exécutoire.
-Le Conseil d'État rappelle que le 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes...
Sélection des candidatures et limitation du nombre de candidats
-La transparence est un paramètre essentiel et le fait de porter à la connaissance des entreprises les niveaux de capacité primordial.A ce titre le juge précise qu'il n'est pas obligatoire...