TA Marseille, ord. 15 septembre 2023, Sté Foire Internationale de Marseille, n°2307834 Attention le non-respect des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et des conventions collectives relatives à...
TA Marseille, ord. 21 juillet 2023, Sté Ludi Arles organisation, n°2306079 Le RC peut imposer un cadre précis pour que les candidats présentent leur offre technique. Au cas d’espèce il...
MEMOIRE TECHNIQUE TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 Le RC peut limiter le nombre de pages que devra comporter le mémoire technique Lorsqu’un mémoire technique dépasse...
TA Lille, ord. 6 juin 2023, Sté Rabot Dutilleul Construction, n°2304098Il faut dans le Rapport d’ Analyse des Offres présenter les points forts et faibles de chaque offre sur chaque...
DEMANDE DE PRECISIONS Le CCP permet de demander des précisions sur la teneur de l’offre. (article R.2161-5 du code de la commande publique). Mais cette demande de précision ne peut...
Cette offre ne sera pas inacceptableEn effet une offre est inacceptable financière si elle excède les crédits alloués tels qu'ils ont été définis avant le lancement de la consultation.L 2152-1...
Deux décisions anciennes avaient fixé la règle du jeu il y a des critères de sélection des candidatures qui ne peuvent pas être utilisé par l'acheteur pour juger les offres,...
Le pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure tout opérateur qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts pouvant avoir une incidence négative sur l'exécution du marchéAu cas d'espèce « le...
En ce qui concerne des interdictions de soumissionner résultant de fautes contractuelles graves, il faut que ces fautes passées et leur pleine portée ait été préalablement indiquée de manière claire et...
C 'est à l'étape de l'examen des candidatures et non des offres qu'il faut faire cette analyse dont le résultat permet de prononcer l'exclusion sauf si le candidat apporte la...
