Sous traitance : action directe et paiement directe sont exclusifs l'un de l'autre

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Le sous traitant qui a eu droit  droit au paiement direct ne peut pour réclamer les sommes qu'il lui reste à percevoir mettre en ouvre l'action directe. Les Titre II de la loi de 1975 et le Titre III sont exclusifs l'un de l'autre.L CE, 17 mars 1982, n° 2344 et plus récemment CAA Paris, 5 février 2020, n° 17PA03593.

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