Le Conseil d'État rappelle que le 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes...
La transparence est un paramètre essentiel et le fait de porter à la connaissance des entreprises les niveaux de capacité primordial.A ce titre le juge précise qu'il n'est pas obligatoire...
Il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public satisfasse aux critères prévus dans...
« La société Seamed France a déposé sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) deux offres correspondant à deux lots distincts, le 17 janvier 2023 à 10 heures et...
L' article R. 2151-6 du CCP stipule " Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte...
La Haute Assemblée avait déjà en 2020 considéré qu'un OPH ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation car les prestations étaient « connues et normalisées ».CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole...
Au cas d'espèce la marque ne figurait qu’à titre de référence et à titre indicatif, les opérateurs économiques ayant tout latitude pour proposer des matériels et produits d’autres marques, sous...
Le caractère irrégulier d'une offre justifie son éviction sauf si le caractère irrégulier est susceptible de régularisation qui est au demeurant toujours facultative.« Le pouvoir adjudicateur devait éliminer son offre, dès...
« I.-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier...
Il est introduit des modification des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du CCP relatifs aux engagements du maître d’œuvre. Le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des...
