Le CCAG fCS come les autres CCAG prévoit que lorsque naît un différend entre les parties le titulaire ne peut pas directement saisir le tribunal pour trancher le litige. En...
Une fiche de la DA Bercy rappelle utilement les modalités de recours à la déclaration sans suite et les précautions à prendre afin d'éviter les contentieux. Ainsi il convient que...
Le syndicat national des entreprises générales du bâtiment et de travaux publics propose un guide sur l'utilisation des critères RSE.Ce guide analyse ainsi l'utilisation des critères sociaux et environnementaux.Sont ainsi...
Circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 - publiée le 26 février 2020Cette circulaire détaille 20 mesures obligatoires. Elles concernent notamment la mobilité des agents, des achats plus responsables, la...
La DAJ vient de publier une fiche relative à la passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.Attention même si cette pandémie constitue sans aucun doute un cas...
La Cour a une position équilibrée et nuancée en précisant que si la prononciation d'une exclusion est possible , il convient cependant de laisser la possibilité à cette entreprise de...
En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de « transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière,...
Pour le conseil d’Etat il ressort de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, « sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis...
Conseil d’Etat 09 /11/18 n° 413533Lors de l'analyse de la valeur technique des offres , il convient de mesurer la qualité technique des offres, leur pertinence par rapport au contenu...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
