La déclaration sans suite
-Une fiche de la DA Bercy rappelle utilement les modalités de recours à la déclaration sans suite et les précautions à prendre afin d'éviter les contentieux. Ainsi il convient que...
Actualité des marchés publics
Un guide pratique pour les critères RSE dans les marchés de travaux
-Le syndicat national des entreprises générales du bâtiment et de travaux publics propose un guide sur l'utilisation des critères RSE.Ce guide analyse ainsi l'utilisation des critères sociaux et environnementaux.Sont ainsi...
Marchés publics et services publics éco responsables
Circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 - publiée le 26 février 2020Cette circulaire détaille 20 mesures obligatoires. Elles concernent notamment la mobilité des agents, des achats plus responsables, la...
COVID 19 et marchés publics et urgence impérieuse
-La DAJ vient de publier une fiche relative à la passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.Attention même si cette pandémie constitue sans aucun doute un cas...
Le non respect dans un contrat antérieur de l'obligation de déclaration d'un sous traitant justifie -il l'exclusion de la candidature ?
La Cour a une position équilibrée et nuancée en précisant que si la prononciation d'une exclusion est possible , il convient cependant de laisser la possibilité à cette entreprise de...
Jurisprudence communautaire relative au contenu de la lettre de rejet d’une offre
En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de « transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière,...
A quel stade un candidat doit il prouver qu'il ne se trouve pas dans l'interdiction de soumissionner
-Pour le conseil d’Etat il ressort de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, « sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis...
Pénalités de retard et critères de jugement des offres
Conseil d’Etat 09 /11/18 n° 413533Lors de l'analyse de la valeur technique des offres , il convient de mesurer la qualité technique des offres, leur pertinence par rapport au contenu...
Méthode de notation des offres et note éliminatoire
-CJUE 20/09/2018 n° C – 546/16Cette décision la Cour de jus;ce de l’Union européenne permettra aux acheteurs de prévoir dans le règlement de la consultation ( RC) une note éliminatoire...