La garantie des vices cachées dans les marchés publics de FCS

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L'acheteur peut faire  jouer la garantie pour vices cachés de l'article 148 du code civil pendant un délai de deux ans.
La question qui se pose est la suivante quel est le point de départ de cette garantie? La date de la notification du  procès verbal de l'admission de la fourniture ou du service.

Le  point de départ du délai de garantie pour vices cachés est la date de la découverte du vice.  Et ce qui est interessant  pour l'acheteur c'est que la juridiction administrative précise que le point de départ précis est le moment ou l'acheteur a eu connaissance  de l'étendue et de la gravité du vice. Cette date précise pourra être déterminée à l'issue de l'expertise.

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