Il faut prendre en compte le prix global et non pas un prix isolé du BPUCE, 13 mars 2019, Société SEPURL’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre...
CE, 13 novembre 2020, n°439525Le juge rappelle ici l'interdiction d'additionner les prix unitaires du BPU pour noter les offres financières : « eu égard à la diversité des prestations faisant l’objet...
Si l'acheteur impose un format de fichier il faut le respecter« En l’espèce, l’offre, que les candidats pouvaient déposer jusqu’au 15 juin 2020 à 12 heures, devait comporter, pour chaque lot,...
Il n'y a pas lieu d'exiger des soumissionnaires qu'ils signent la DPGF. Cette obligation bien que figurant au RC rend la procédure irrégulière.« il y a lieu de considérer que cette...
L'acheteur ne peut pas exiger des candidats à un marché qu'ils justifient être détenteur d'une habilitation au stade de la candidature. en effet pour le Conseil d'Etat : « aucun principe n'autorise...
Le Conseil d’Etat juge que « si l'article R.2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre...
Evolution sur la notion de dernière offre remiseSuivant les disposition de l'article R. 2151-6 du CCP " Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par...
Il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis...
Tout dépend du contenu du cahier des chargesDans ses spécifications techniques, un pouvoir adjudicateur avait cité une marque en indiquant qu’étaient admis des produits équivalents en définissant les caractéristiques recherchées à...
L’acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences des pièces de la consultation, et au cas par cas examiner la possibilité d'une régularisation.« Le pouvoir adjudicateur devait éliminer...
