Accueil / Jurisprudences et Réglementation

Le maitre de l'ouvrage peut il se retourner contre le sous traitant ?

-

Quand le MOA établit le DGD cela exclut toute possibilité de se retourner contre le Titulaire en ce qui concerne les travaux et les relations financières. Ainsi aucune action subsidiaire ne peut être engagée vis à vis de l'entreprise sous traitante. CAA Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA02297.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !