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Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité

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Un décret du 17 décembre 2019 n° 2019-1375 a modifié le CGCT est a fixé le seuil à partir duquel les marchés doivent être transmis au contrôle de légalité à 214 000 € HT.

Par ailleurs il faut se rappeler qu'à compter du 7 août 2020 il sera obligatoire pour les collectivités territoriales de transmettre au contrôle de légalité  leurs actes par voie électronique

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