Ne pas juger les offres avec les critères réservés aux candidatures
-Deux décisions anciennes avaient fixé la règle du jeu il y a des critères de sélection des candidatures qui ne peuvent pas être utilisé par l'acheteur pour juger les offres,...
Actualité des marchés publics
Un risque de conflit d'intérêt permet d'exclure un candidat
-Le pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure tout opérateur qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts pouvant avoir une incidence négative sur l'exécution du marchéAu cas d'espèce « le...
Mauvaises prestations antérieures et auto apurement
-En ce qui concerne des interdictions de soumissionner résultant de fautes contractuelles graves, il faut que ces fautes passées et leur pleine portée ait été préalablement indiquée de manière claire et...
A quel stade de la procédure analyser les mauvaises prestations antérieures
-C 'est à l'étape de l'examen des candidatures et non des offres qu'il faut faire cette analyse dont le résultat permet de prononcer l'exclusion sauf si le candidat apporte la...
L'acheteur ne peut pas rejeter une candidature d' un opérateur dont la condamnation n'est pas exécutoire.
-Le Conseil d'État rappelle que le 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes...
Sélection des candidatures et limitation du nombre de candidats
-La transparence est un paramètre essentiel et le fait de porter à la connaissance des entreprises les niveaux de capacité primordial.A ce titre le juge précise qu'il n'est pas obligatoire...
Les limites de ce que le pouvoir adjudicateur peut imposer au mandataire du groupement
-Il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public satisfasse aux critères prévus dans...
Après l'heure de dépôt c'est plus l'heure....
-« La société Seamed France a déposé sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) deux offres correspondant à deux lots distincts, le 17 janvier 2023 à 10 heures et...
Le dernier dépôt n'annule pas systématiquement le précédent.
-L' article R. 2151-6 du CCP stipule " Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte...
Le recours à la Procédure avec Négociation est toujours très encadrée et surveillée par le juge.
-La Haute Assemblée avait déjà en 2020 considéré qu'un OPH ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation car les prestations étaient « connues et normalisées ».CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole...
