Actualité des marchés publics
Sous traitance et propriété intellectuelle
-⚠️ Marchés publics de prestations intellectuelles / informatiques et sous- traitance: ATTENTION DANGER !!! ➡️ La problématique : Il est fréquent que les titulaires de contrats de prestations intellectuelles et...
Respect des obligations de publicité et mise en concurrence et moment de production des attestations fiscales et sociales
-Si l'attributaire pressenti ne produit pas les attestations fiscales et sociales dans le délai prévu au RC mais les a en amont produites au stade de la candidature cela ne revêt aucune...
Distinction fournisseur et sous traitant
-Un opérateur qui fournit un bien conçu spécifiquement pour l’exécution d’un marché peut être qualifié de sous-traitant et bénéficier, à ce titre, du paiement direct par le maître d’ouvrage.Le Conseil...
Le paiement direct du sous-traitant est conditionné à l’acceptation d’une demande de paiement adressée au titulaire du marché
-Il s'agit là d'un rappel toujours important : : le MOA est tenu par le refus motivé du Titulaire de payer un sous traitant admis au paiement direct.Cette décision de...
Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats les barèmes utilisés pour apprécier les sous-critères de notation des offres
-Dès lors que les critères ou sous-critères sont suffisamment détaillés dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer ces barèmes aux candidats.Dans sa
Les nouveaux formats européens des avis de publicité
-La DAJ présente les rubriques de ces nouveaux formats européens d’avis de publicité et les obligations qui s’imposent aux acheteurs et opérateurs économiques.
Récupération de l'avance versée au sous traitant en cas de résiliation du marché
-le Conseil d’Etat précise le régime du remboursement des avances versées aux sous-traitants par un arrêt du 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, n° 462211. Le Conseil...
Quand un candidat évincé questionne l'acheteur sur le caractère anormalement bas de l'offre retenue
-Voici une décision intéressante la la CJUE précisant l'étendue des obligations en matière d'information quand un candidat évincé conteste le fait que l'offre de l'attributaire n'ait pas été considéré comme...
Réception avec réserve ou sous réserve : les enjeux
-Le conseil d'état le 1er juin 2023 dans une décision n° 469268, CHU Grenoble Alpes, a précisé quel était...
