Si l'attributaire pressenti ne produit pas les attestations fiscales et sociales dans le délai prévu au RC mais les a en amont produites au stade de la candidature cela ne revêt aucune...
Un opérateur qui fournit un bien conçu spécifiquement pour l’exécution d’un marché peut être qualifié de sous-traitant et bénéficier, à ce titre, du paiement direct par le maître d’ouvrage.Le Conseil...
Il s'agit là d'un rappel toujours important : : le MOA est tenu par le refus motivé du Titulaire de payer un sous traitant admis au paiement direct.Cette décision de...
Dès lors que les critères ou sous-critères sont suffisamment détaillés dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer ces barèmes aux candidats.Dans sa
La DAJ présente les rubriques de ces nouveaux formats européens d’avis de publicité et les obligations qui s’imposent aux acheteurs et opérateurs économiques.
le Conseil d’Etat précise le régime du remboursement des avances versées aux sous-traitants par un arrêt du 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, n° 462211. Le Conseil...
Voici une décision intéressante la la CJUE précisant l'étendue des obligations en matière d'information quand un candidat évincé conteste le fait que l'offre de l'attributaire n'ait pas été considéré comme...
Le conseil d'état le 1er juin 2023 dans une décision n° 469268, CHU Grenoble Alpes, a précisé quel était...
La notion d'offre inacceptable est codifiée à l'article R 2152-1 du CCP. "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis...
TA Marseille, ord. 21 juillet 2023, Sté Ludi Arles organisation, n°2306079 Le RC peut imposer un cadre précis pour que les candidats présentent leur offre technique. Au cas d’espèce il...
