Veille droit public

23/09/2022 Public - Droit public des affaires
Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis
12/09/2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
02/09/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
04/08/2022 Public - Droit public général
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
03/08/2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
02/08/2022 Public - Droit public général
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
01/08/2022 Public - Droit public général
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
26/07/2022 Public - Droit public général
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
25/07/2022 Public - Droit public général
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
20/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs
18/07/2022 Public - Droit public général
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise
12/07/2022 Public - Droit public des affaires
Recevabilité du recours contre la décision de la Commission : précisions sur les critères de l’arrêt Montessori
11/07/2022 Public - Droit public général
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
08/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
05/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
05/07/2022 Public - Droit public général
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération