Veille - Cabinet Kramarz

16/07/2019 Public - Droit public des affaires

Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?

11/07/2019 Public - Droit public général, Santé

Compteurs « Linky » : la commune ne peut pas s’opposer à leur installation

09/07/2019 Public - Droit public général

Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

08/07/2019 Public - Droit public général

La semaine du droit public

05/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles / Affaires - Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain / Environnement & qualité - Environnement / Civil - Contrat / Public - Droit public des affaires / Transport - Route / Pénal - Droit pénal général

Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction

03/07/2019 Public - Droit public des affaires

Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État

03/07/2019 Public - Droit public général

Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques

02/07/2019 Public - Droit public général

Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester

02/07/2019 Public - Droit public général

Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat

02/07/2019 Public - Droit public général

Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution

01/07/2019 Public - Droit public des affaires