Veille droit public

06/02/2023 Public - Droit public des affaires
Restauration collective : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics aux évolutions des prix
01/02/2023 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
23/01/2023 Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
20/01/2023 Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
17/01/2023 Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
17/01/2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
11/01/2023 Public - Droit public des affaires
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
09/01/2023 Public - Droit public général
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
09/01/2023 Public - Droit public général
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
06/01/2023 Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
06/01/2023 Public - Droit public des affaires
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
29/12/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
29/12/2022 Public - Droit public général
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
29/12/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
29/12/2022 Public - Droit public général
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences