Conseil d'État N° 417738 25 juin 2018Dans cette décision importante le juge précise que pour fixer un délai de remise des offres il faut tenir compte surtout de la complexité...
Conseil d'État N° 416335 7 juin 2018La garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce relative à...
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Conseil d'État N° 414860 22 Janvier 2018Le fait que l'entreprise ne réalise pas de bénéfice, ne permet pas de définir son prix comme étant sous évalué et par là de ...
Conseil d'État N° 417428 25 mai 2018 Lorsque la méthode de notation des offres n'est pas identique pour le prix et la valeur technique des offres, cela n' implique pas obligatoirement...
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La responsabilité contractuelle du sous traitant ne peut être recherchée par le maitre de l'ouvrage , n'étant pas lié par un contrat de louage d'ouvrage au sous traitant.Pour que le...
CAA Marseille 2 Février 2015Acheteurs soyez vigilants!!! Une erreur matérielle de calcul d'un candidat peut avoir une incidence importante sur le classement des offres et vicier la procédure de passation
