Titre restaurant et calcul des seuils
Brouillon -Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859
Cette décision de la Haute Assemblée vient mettre fin à un débat relatif à la computation des seuils et le choix de la procédure quant à l'achat de titres restaurant.
Le pouvoir adjudicateur considérait que seuls les frais de gestion versés au prestataire devait être pris en compte. Pour le Conseil d'Etat le pouvoir adjudicateur doit prendre en compte la valeur faciale des titres pouvant être émis pendant la durée de l'accord cadre, et les frais de gestion.
"Pour l'application de ces dispositions à un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition."
Le pouvoir adjudicateur considérait que seuls les frais de gestion versés au prestataire devait être pris en compte. Pour le Conseil d'Etat le pouvoir adjudicateur doit prendre en compte la valeur faciale des titres pouvant être émis pendant la durée de l'accord cadre, et les frais de gestion.
"Pour l'application de ces dispositions à un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition."
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