Accueil / Jurisprudences et Réglementation

Par précaution faire figurer le montant maximum de l'accord cadre dans l'AAPC et le RC

Publié le 01/05/2022 - Mis à jour le 01/05/2022

L’absence de toute mention dans l’avis de marché et dans les documents contractuels du montant maximal en valeur ou en quantité de l’accord- cadre contesté n’a pu permettre au candidat évincé de présenter « une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre ».

Cette mention doit figurer dans AAPC ou RC Par sécurité préférable de la faire figurer dans ces deux pièces de la procédure

CE, 7-2 chr, 3 févr. 2022, n° 457233

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagi le <% comment.full_date %>

<% comment.content %>

<% subcomment.display_name %> a réagi le <% subcomment.full_date %>

<% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion

Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !