Association et pouvoir adjudicateur

Conditions auxquelles une association peut être un pouvoir adjudicateur

CJUE, 3 février 2021, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., C-155/19

La CJUE rappelle à quelles conditions les associations peuvent être des pouvoirs adjudicateurs de droit privé.

L. 1211-1 du code de la commande publique français, dispose Qu'il faut que deux conditions cumulatives soient remplies:

- elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ;
- elles sont contrôlées par un pouvoir adjudicateur, ce contrôle pouvant prendre la forme d’un financement majoritaire, de l’exercice d’un contrôle sur la gestion de la personne privée, ou de la désignation de la majorité des membres de l’organe de direction ou de surveillance de la personne privée.