L'acheteur ne peut pas rejeter une candidature d' un opérateur dont la condamnation n'est pas exécutoire.

Le Conseil d'État rappelle que le 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : / (...) ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés ».
Mais le conseil d' Etat précise que l'article 506 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d'appel et durant la procédure d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement ».

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, société Icare, n° 464479