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Après l'heure de dépôt c'est plus l'heure....

Publié le 23/05/2023 - Mis à jour le 23/05/2023

« La société Seamed France a déposé sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) deux offres correspondant à deux lots distincts, le 17 janvier 2023 à 10 heures et 29 secondes. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le règlement de la consultation prévoyait, de façon claire et dénuée d'ambiguïté, que les dates et heures limites de remise des offres étaient fixées au 17 janvier 2023 à 10 heures 00.

Acheteurs pour éviter toute ambiguïté précisez 10 H OO donc 0 minute et 0 seconde.
Candidats n'attendez ps la dernière minute pour déposer vos offres.
TA Versailles, ord. 8 février 2023, Sté Seamed France, n°2300644

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