Mise en conformité du CCP avec la Loi DDADUE: peine d'exclusion et auto - apurement

L’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE) met en conformité le code de la commande publique (CCP) avec les exigences européennes en prévoyant, pour les opérateurs économiques condamnés définitivement pour l’une des infractions énumérées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1, un mécanisme dit « d’auto-apurement ».

Dans sa  décision du Vert Marine du 12 octobre 2020 (n°419146), le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du CCP étaient incompatibles avec les articles 38 et 57 des directives du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés publics (2014/24/UE) en ce qu’elles ne permettaient pas à un opérateur économique, condamné par un jugement définitif pour l’une des infractions au code pénal ou au code général des impôts énumérées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1, de démontrer sa fiabilité, malgré ce motif d’exclusion.
Un candidat à un marché peut  fournir des preuves qu’il a pris des mesures pour corriger les manquements pour lesquels il a été définitivement condamné (versement d’une indemnité en réparation du préjudice causé, collaboration active avec les autorités chargées de l’enquête, adoption de mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale)