Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique et l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

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Il est introduit des modification des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du CCP relatifs aux engagements du maître d’œuvre.
​​​​​​​Le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable.


Le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME est relevé de 20% à 30 %.

IL est précisé les règles supplétives de remboursement des avances afin de garantir aux titulaires un rythme de remboursement mieux échelonné, tenant compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.

La clause des CCAG relative aux avances (articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI) est modifiée pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance prévu dans le cadre de l’option A.

Le délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG Travaux relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même CCAG.

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