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Respect des obligations de publicité et mise en concurrence et moment de production des attestations fiscales et sociales

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Si l'attributaire pressenti ne produit pas les attestations fiscales et sociales dans le délai prévu au RC mais les a en amont produites au stade de la candidature cela ne revêt aucune irrégularité quant aux respect des obligations de publicité et mise en concurrence. CE, 26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n° 474464

Il suffit en effet que ces attestations soient produites avant la signature du marché par le RPA.

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