Réception avec réserve ou sous réserve : les enjeux 

Le conseil d'état le 1er juin 2023 dans une décision n° 469268, CHU Grenoble Alpes, a précisé quel était le point de départ de la notification du projet de décompte final en cas de réception mixte c'est à dire avec réserves pour certaines parties de l'ouvrage et sous réserve pour d'autres.

Lorsqu'un ouvrage est réceptionné avec réserve le délai de 30 jours pour produire le décompte final est de 30 jours peut importe l'importance des réserves. et en cas d' absence de réponse du MOA peut aboutir à un DGD tacite.

Mais attention dans le cadre d'une réception sous  réserve  le délai ne peut partir que de la levée des réserve CE, 08 décembre 2020, Sté Sogetra, n° 437983 

Dans l'affaire qu' a eu à connaitre le CE  les propositions de réception « sous » réserve et « avec » réserve de la MOE étaient restées sans réponse du MOA.

En cas de réception mixte c'est à dire avec réserves pour certaines parties de l'ouvrage et sous réserve pour d'autres, le Conseil d' Etat considère que la notion de "sous réserve" l'emporte et la décision de réception est donc reportée à la date à laquelle les travaux seront réalisés.

Ainsi il convient de considérer que l’entièreté des travaux sont réceptionnés « sous » réserves au moment où ces propositions valent décision de réception.

Et donc la décision de réception « sous » réserves décale  la décision de réception à la réalisation de travaux ultérieurs, les travaux en cause ne peuvent être regardés comme réceptionnés. Dans ces conditions, le délai à partir duquel le titulaire du marché de travaux doit établir son projet de décompte final n’avait donc pas commencé à courir, ce qui l’empêche de se prévaloir d’un quelconque décompte général définitif tacite.

Cette jurisprudence est logique et protectrice de l'acheteur.