Distinction fournisseur et sous traitant

Un opérateur qui fournit un bien conçu spécifiquement pour l’exécution d’un marché peut être qualifié de sous-traitant et bénéficier, à ce titre, du paiement direct par le maître d’ouvrage.

Le Conseil d'Etat rappelle dans cette décision CE, 17 octobre 2023, commune de Viry-Châtillon, n° 465913, la distinction désormais bien ancrée entre sous traitant et fournisseur du titulaire , l'enjeu étant bien entendu le droit au paiement direct

Si les équipement livrés sont des biens spécifiques réalisés sur mesure pour l’exécution de ce marché l' opérateur économique à la qualité de sous-traitant.

Peut importe que les menuiseries réalisées sur mesures soit livrées et mise en oeuvre dans les locaux du maitre de l'ouvrage. Cass., 3e Civ., 7 novembre 2012, n° 11-18.138, Bull. 2012, III, n° 163

Enfin, la décision ne précise pas si les biens spécifiques fournis doivent être à l’usage exclusif du marché. 

Il est intéressant de rappeler ici que le Conseil d’État a pris en compte dans le passé  que le fait qu’un bien livré au titulaire spécifiquement pour un marché et puisse être ensuite revendu ou réutilisé auprès d’autres clients permet de ne pas considérer que l'opérateur économique soit un fabriquant.
CE, 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 : à propos d’un ciment dont les caractéristiques ont été définies préalablement dans le contrat, mais qui est ensuite commercialisé pour d’autres sociétés