Quand un candidat évincé questionne l'acheteur sur le caractère anormalement bas de l'offre retenue

Voici une décision intéressante la la CJUE précisant l'étendue des obligations en matière d'information quand un candidat évincé conteste le fait que l'offre de l'attributaire n'ait pas été considéré comme étant anormalement basse.

Dans son arrêt n°101/22 Sopra Steria Benelux du 11 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne détaille ce qui est attendu des pouvoirs adjudicateurs en termes d’information des candidats évincés et la procédure qu’ils doivent suivre pour contrôler les offres anormalement basses.

Une obligation : Le devoir de vérification du caractère anormalement bas d’une offre par le pouvoir adjudicateur

le pouvoir adjudicateur doit rechercher des indices permettant de suspecter l'offre de son caractère anormalement bas au niveau financier.
En cas de soupçons avérés, il doit procéder à une analyse plus détaillée en donnant la possibilité au soumissionnaire mis en cause de s’expliquer.

Dans le CCP (article L. 2152-6) qui définit l’offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. » (article L. 2152-5).
Ainsi le Conseil d’Etat dans l’arrêt n° 465456 du 14 mars 2023, indique les modalités du contrôle.

L’acheteur est dans l’obligation de fournir au candidat écarté les motifs précis qui l’ont amené à ne pas écarter une offre comme étant anormalement basse

Par ailleurs la CJUE écrit au point 81 de sa décision que les doutes qui peuvent amener à un examen plus approfondi d’une offre financière peuvent être soulevés par un candidat évincé.

Selon la Cour, refuser de donner suite aux contestations portées sur une offre au titre que celle-ci a passé avec succès l’étape du contrôle « prima facies » ( de prime abord ) serait contraire au droit à un recours effectif consacré dans la charte des droits fondamentaux.