La notion d'offre inacceptable
-La notion d'offre inacceptable est codifiée à l'article R 2152-1 du CCP. "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure."
Dans un arrêt du 18 avril 2023, Société Actor France, n° 21PA02213, la CAA de Paris a fourni de nombreuses précisions sur cette notion d'offre inacceptable et les pièges à éviter.
Dans cette affaire la Ville de Paris dans le cadre de la passation d'un accord cadre avait élaboré une fiche « stratégie achat », stipulant que les crédits budgétaires alloués pour ce contrat étaient de 2 500 000 euros HT.
Au cas d'espèce "la fiche stratégie achat" établie avant le lancement de la consultation permettait à la collectivité de démontrer le caractère inacceptable de l'offre de la société requérante.
Cet arrêt permet d'attirer l'attention des acheteurs sur les précaution à prendre en amont de la consultation.
En effet il faut que le document interne sur lequel s'appui le pouvoir adjudicateur pour qualifier l'offre d'inacceptable soit un document probant et chiffré de façon non contestable ce qui était le cas pour la fiche "stratégie achat" une simple estimation n' aurait pas pu être prise en compte par les magistrats.CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665
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