Mauvaises prestations antérieures et auto apurement

En ce qui concerne des interdictions de soumissionner résultant de fautes contractuelles graves, il faut que ces fautes passées et leur pleine portée ait été préalablement indiquée de manière claire et non équivoque à l'entreprise

 Dans le cas contraire, l’acheteur devra en cours de procédure en informer l’entreprise et, le cas échéant, lui permettre d’apporter des compléments de justification sur les mesures correctrices prises et susceptibles de le conduire à ne pas écarter cette entreprise

 CJUE 14 Janvier 2021 RTS infra BVBA affaire C‑387/19