Ne pas juger les offres avec les critères réservés aux candidatures

Deux décisions anciennes avaient fixé la règle du jeu il y a des critères de sélection des candidatures qui ne peuvent pas être utilisé par l'acheteur pour juger les offres, surtout s'ils sont dépourvus de tout lien avec l'analyse des offres. 
CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-532/06, Emm. G. Lianakis AE e. a. c/ Dimos Alexandroupolis e. a. CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele SNC 

Ainsi le Tribunal administratif rappelle utilement ce principe, en indiquant que les difficultés rencontrées lors de l'exécution d'un précédent contrat auraient dû être prises en compte au stade de l'analyse des candidatures

TA Montpellier, 10 févr. 2022, n° 1905703, SAS Carrelage et Revêtement Audois


Ainsi le tribunal souligne-t-il qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées lors de précédents marchés auraient pu être prises en compte « au stade de l'examen des candidatures », dans la mesure où il est permis à l'acheteur d'exclure de la passation du marché une personne ayant été sanctionnée pour un manquement grave et persistant lors de l'exécution d'un précédent contrat, sauf si cette personne établit qu'elle a pris les mesures pour corriger ces manquements (CCP, art. L. 2141-7).