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La déclaration sans suite

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Une fiche de la DA Bercy rappelle utilement les modalités de recours à la déclaration sans suite et les précautions à prendre afin d'éviter les contentieux. Ainsi il convient que l'acheteur communique dans les plus brefs délais pour quels motifs il décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure de passation du contrat. Art R 2123-8 du CCP.
La motivation doit être suffisamment étayée pour éviter un recours contentieux.

La déclaration sans suite peut être mise en oeuvre aussi bien dans le cadre des procédures formalisées et de la procédure adaptée.
La décision de déclaration sans suite peut concerner les hypothèses suivantes:
-  offres irrégulières , inacceptables ou inappropriées,
- un motif d'intérêt général irrégularité de la procédure, disparition des besoins ou insuffisance de concurrence.

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