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La notion de différend au sens du CCAG FCS

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Le CCAG fCS come les autres CCAG prévoit que lorsque naît un différend entre les parties le titulaire ne peut pas directement saisir le tribunal pour trancher le litige. En effet le titulaire doit au préalable adresser à l'acheteur un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant des sommes réclamées.

Ce mémoire doit être notifié au pouvoir adjudicateur  dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est né le différend.
Ainsi pour éviter la forclusion de ce mémoire en réclamation , il convient de clarifier cette notion de différend et ainsi pouvoir lui donner une date certaine; point de départ des deux mois pour notifier son mémoire en réclamation.

Ainsi le conseil d'Etat a pu par le passé considérer qu'une mise en demeure adressée par le titulaire et stipulant la date à compter de laquelle l'absence de réponse serait considérée comme un rejet de la demande, c'est cette date qui fait naître le différend. CE, 23 janv.2012,n° 348725, Dpt Bouches-  du- Rhône ).

Dans deux décisions  récentes la Conseil d'Etat définit la date de naissance du différend comme étant celle de la prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur.
CE, 22 nov. 2019, n° 417752

CE, 27 nov. 2019, n° 422600

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