Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

COVID 19 et marchés publics et urgence impérieuse

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-



La DAJ vient de publier une fiche relative à la passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

Attention même si cette pandémie constitue sans aucun doute un cas de force majeure elle ne permet pas pour tous les achats et toutes les situations de recourir à la procédure d'urgence impérieuse et donc de se dispenser de toute publicité et mise en concurrence.

Ainsi si l'urgence simple avec des délais de remise des offres raccourcis peut être mise en oeuvre pour vos besoins , il ne vous sera pas possible de recourir à l'urgence impérieuse.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !