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La responsabilité du sous traitant en cas de non respect de la loi ou des règles de l'art

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 La responsabilité contractuelle du sous traitant ne peut être recherchée par le maitre de l'ouvrage , n'étant pas lié par un contrat de louage d'ouvrage au sous traitant.Pour que le maître de l'ouvrage puisse alors se retourner contre le sous traitant , il faut que les fautes commises par le sous traitant violent des dispositions réglementaires, légales ou des règles de l'art. C'est ce qu'a décidé la Haute Assemblé dans une décision du 7 décembre 2015, Cne de Bihorel, req. n°380419




Publié le 11/02/2016



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