Réponses des filiales relevant d'une même holding

TA Besançon, ord. 16 septembre 2022, Sté Groupe Hélios, n°2201418
 
« si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot ».
Ainsi, les seules circonstances que les sociétés soient détenues par la même société holding et présidées par la même personne physique, ne peuvent suffire à établir une absence d’autonomie
Donc il n' y a pas systématiquement d'irrégularité il faut examiner  notamment l'absence ou non d'autonomie, de moyens de productions propres ou non