A quelle stade de la procédure un opérateur économique doit il être détenteur d'une habilitation.

L'acheteur ne peut pas exiger des candidats à un marché qu'ils justifient être détenteur d'une habilitation au stade de la candidature. en effet pour le Conseil d'Etat : « aucun principe n'autorise l'acheteur public, quand bien même l'exécution d'un marché public supposerait l'obtention d'autorisations sur le fondement du code des transports, à exiger des entreprises concernées qu'elles attestent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles aient reçu récépissé d'une demande d'autorisation ; que, dès lors, la société Endel n'est pas fondée à soutenir que le CNES a commis une irrégularité en attribuant le marché à un groupement soumissionnaire au motif qu'un de ses membres n'aurait pas justifié des capacités requises faute d'être inscrit au registre des transporteurs routiers au moment de sa candidature ».


CE, 5 février 2018, CNES n° 414846