Attention en cas de remise d'offres successives

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Evolution sur la notion de dernière offre remise
Suivant les disposition de l'article R. 2151-6 du CCP " Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. "


Pour la Haute Assemblée 
« ces dispositions, n'ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre ». De plus le Conseil d'Etat considère que  la seconde transmission ne comportait qu'un document et ne pouvait être raisonnablement regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement ».

 
CE, 20 décembre 2021, Sté TDS, n°454801

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