Fils d'actualités juridiques

17/01/2017 Public - Droit public général
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
17/01/2017 Public - Droit public général / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
17/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
16/01/2017 Public - Droit public général
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
12/01/2017 Public - Droit public général
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
11/01/2017 Public - Droit public général
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017 Public - Droit public général
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
10/01/2017 Public - Droit public général
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
09/01/2017 Public - Droit public général
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie
09/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
09/01/2017 Public - Droit public général
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
06/01/2017 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Recours pour excès de pouvoir de tiers contre l'acte administratif portant approbation du contrat : quels moyens invoquer  ?
06/01/2017 Public - Droit public général
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
05/01/2017 Public - Droit public général / Transport - Air
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
04/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile