Fils d'actualités juridiques

10/03/2017 Public - Droit public général
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
09/03/2017 Public - Droit public général, Santé
Exposition à l’amiante des travailleurs de la DCN : indemnisation du préjudice d’anxiété
09/03/2017 Public - Droit public général
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
08/03/2017 Public - Droit public des affaires
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
07/03/2017 Public - Droit public général
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
06/03/2017 Public - Droit public général
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
06/03/2017 Public - Droit public général
Demande de référé-suspension et intervention prochaine d’une décision au fond
06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
03/03/2017 Public - Droit public des affaires
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
02/03/2017 Public - Droit public général
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
01/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Public - Droit public des affaires
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
01/03/2017 Public - Droit public général
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
28/02/2017 Public - Droit public général
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
24/02/2017 Public - Droit public général
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours