Fils d'actualités juridiques

03/01/2017 Public - Droit public général
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
03/01/2017 Public - Droit public général
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions ultérieures le concernant
21/12/2016 Public - Droit public général
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
21/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
20/12/2016 Public - Droit public général
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
15/12/2016 Public - Droit public général
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
14/12/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
14/12/2016 Public - Droit public général
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
13/12/2016 Public - Droit public des affaires
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
13/12/2016 Public - Droit public général
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
09/12/2016 Public - Droit public général
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
08/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
08/12/2016 Public - Droit public des affaires
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
07/12/2016 Public - Droit public général
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
07/12/2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
06/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques