Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Public - Droit public général
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
02/02/2017 Public - Droit public général
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
02/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
01/02/2017 Public - Droit public général
Absence de contrat d'abonnement en eau et refus de payer les factures
31/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017 Public - Droit public général
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
30/01/2017 Public - Droit public général
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
27/01/2017 Public - Droit public général, Environnement
Enlèvement d'éoliennes : compétence du juge administratif
25/01/2017 Public - Droit public des affaires
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
25/01/2017 Public - Droit public général
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
20/01/2017 Public - Droit public général
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
19/01/2017 Public - Droit public général
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
17/01/2017 Public - Droit public général
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC