Fils d'actualités juridiques

06/12/2016 Public - Droit public général
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
05/12/2016 Public - Droit public général
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016 Public - Droit public général
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
02/12/2016 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur
29/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
25/11/2016 Public - Droit public des affaires
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016 Public - Droit public général / Transport - Route
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
24/11/2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
22/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
16/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Public - Droit public des affaires
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
15/11/2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
14/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée