Fils d'actualités juridiques

10/11/2016 Public - Droit public général
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
09/11/2016 Public - Droit public des affaires
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
09/11/2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
09/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
08/11/2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
07/11/2016 Public - Droit public général
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
04/11/2016 Public - Droit public général
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Public - Droit public général
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
02/11/2016 Public - Droit public des affaires
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
28/10/2016 Public - Droit public général
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
26/10/2016 Public - Droit public général
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
26/10/2016 Public - Droit public des affaires
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
25/10/2016 Public - Droit public général
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi