Fils d'actualités juridiques

27/03/2017 Public - Droit public général
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
24/03/2017 Public - Droit public général
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
23/03/2017 Public - Droit public général
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
22/03/2017 Public - Droit public général
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
22/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
21/03/2017 Public - Droit public général
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
20/03/2017 Public - Droit public général
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
17/03/2017 Public - Droit public général
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017 Public - Droit public des affaires
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
16/03/2017 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Public - Droit public des affaires
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
15/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Public - Droit public des affaires
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
14/03/2017 Public - Droit public général
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal : pas d'interruption du délai de prescription à l'égard de la collectivité publique
13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle