Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
04/10/2016 Public - Droit public général
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
03/10/2016 Public - Droit public des affaires
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
27/09/2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
21/09/2016 Public - Droit public général
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
20/09/2016 Public - Droit public général
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
19/09/2016 Public - Droit public général
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
16/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
15/09/2016 Public - Droit public général
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
14/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Public - Droit public général
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus