Fils d'actualités juridiques

06/07/2016 Public - Droit public général
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
05/07/2016 Public - Droit public général
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
01/07/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
29/06/2016 Public - Droit public général
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
28/06/2016 Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Droit public général
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
27/06/2016 Public - Droit public des affaires
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
24/06/2016 Public - Droit public général
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
20/06/2016 Public - Droit public général
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
17/06/2016 Public - Droit public général
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
16/06/2016 Public - Droit public général
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Droit public général
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
14/06/2016 Public - Droit public général
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise