Fils d'actualités juridiques

24/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Public - Droit public général, Environnement
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
19/10/2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
18/10/2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
17/10/2016 Public - Droit public général
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016 Public - Droit public général
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
14/10/2016 Public - Droit public général
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
13/10/2016 Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
11/10/2016 Public - Droit public général, Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Illégalité interne d'un arrêté réduisant la taille d'un cheptel et responsabilité de l'Administration
11/10/2016 Public - Droit public général, Santé
Contrôle antidopage positif : absence de présomption irréfragable de culpabilité contre le sportif
07/10/2016 Public - Droit public général
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
06/10/2016 Public - Droit public des affaires
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable