Fils d'actualités juridiques

27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
25/07/2016 Public - Droit public général
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
22/07/2016 Public - Droit public général
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
21/07/2016 Public - Droit public général
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
20/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
19/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
18/07/2016 Public - Droit public général
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Public - Droit public général
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
13/07/2016 Public - Droit public général
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Public - Droit public général
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
12/07/2016 Public - Droit public des affaires
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
07/07/2016 Public - Droit public général / Transport - Air
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2016 Public - Droit public général
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides