Fils d'actualités juridiques

13/09/2016 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
13/09/2016 Public - Droit public général
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement
12/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
09/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Cas d'illégalité d'une décision préfectorale interdisant l'installation d'un centre d'enfouissement
08/09/2016 Public - Droit public général
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté "anti-burkini"
08/09/2016 Public - Droit public général, Santé
Violation du droit à la vie d'un prématuré et dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
07/09/2016 Public - Droit public général
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
07/09/2016 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
02/09/2016 Public - Droit public général, Environnement
Indemnité kilométrique vélo : expérimentation dans la fonction publique
01/09/2016 Public - Droit public général
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
30/08/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
29/08/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
29/08/2016 Public - Droit public général
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
25/08/2016 Public - Droit public général
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel
23/08/2016 Public - Droit public des affaires
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
18/08/2016 Public - Droit public général
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête