Fils d'actualités juridiques

24/01/2020 Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
23/01/2020 Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
22/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
21/01/2020 Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
20/01/2020 Public - Public
La semaine du droit public des affaires
20/01/2020 Public - Public
Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP
20/01/2020 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
20/01/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
16/01/2020 Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020 Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020 Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020 Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
15/01/2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale