Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Public - Droit public général
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
09/05/2016 Public - Droit public général
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
04/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence
03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
29/04/2016 Public - Droit public des affaires
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
27/04/2016 Public - Droit public des affaires
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
27/04/2016 Public - Droit public des affaires
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
14/04/2016 Public - Droit public des affaires
Liste des renseignements et des documents pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur
14/04/2016 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum