Fils d'actualités juridiques

30/09/2019 Public - Public
Faunes et flores sauvages : nouvelle liste des spécimens des espèces interdites
30/09/2019 Public - Public
Imazalil : nouvelles limites maximales de résidus
30/09/2019 Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
30/09/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède
27/09/2019 Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
27/09/2019 Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
26/09/2019 Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019 Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
26/09/2019 Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
26/09/2019 Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
26/09/2019 Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
25/09/2019 Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
25/09/2019 Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019 Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
24/09/2019 Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
24/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile